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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES de la Bredemeijer Group B.V. inscrite à la Chambre de commerce d’Utrecht sous le numéro 08076184 ( Bredemeijer Group B.V.) (ci-après, les conditions)

Article 1 Définitions

1.1. Dans les présentes conditions, nous entendons par :

a. Utilisateur : la Bredemeijer Group B.V., dont les bureaux sont statutairement situés à Utrecht, au Savannahweg 59, et ses filiales

b. Cocontractant : personne physique ou morale qui, en qualité de donneur d’ordre, de vendeur ou d’acheteur, demande à l’utilisateur une offre, passe commande auprès de l’utilisateur ou conclut un accord avec l’utilisateur

c. Livraison : livraison des produits au cocontractant par l’utilisateur

d. Boutique en ligne : sites Web au niveau desquels l’utilisateur communique et propose des produits et des services (notamment www.bredemeijer.com, www.leopold-vienna.com, www.zilverstad.com)

e. Accord : engagement existant entre l’utilisateur et le cocontractant concernant la vente et la livraison des produits et la mise à disposition des services au cocontractant par l’utilisateur

f. Offre : proposition formulée par l’utilisateur au cocontractant en ce qui concerne les produits et/ou services

g. Offre Web : offre de produits et/ou de services via la boutique en ligne

h. Commande : commande de produits et/ou de services via la boutique en ligne

i. Produit(s) : marchandises vendues, façonnées, fabriquées et à livrer/livrées par l’utilisateur au cocontractant dans le cadre d’un accord

Article 2. Domaine d’application

2.1. Les présentes conditions font partie de et s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes et accords entre l’utilisateur et le cocontractant et à l’ensemble des actes (juridiques) de l’utilisateur avec, pour ou à l’égard du cocontractant.

2.2. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions (générales) du cocontractant.

2.3. Les compléments à et/ou les modifications de l’accord doivent être précisés par écrit et signés par l’utilisateur et le cocontractant.

2.4. En cas de conflit entre l’accord conclu entre l’utilisateur et le cocontractant et les présentes conditions, les dispositions de l’accord prévalent.

Article 3. Offres, commandes et accords

3.1. Les offres (Web) de l’utilisateur sont sans engagement. Dans la mesure où le cocontractant n’a pas accepté l’offre par écrit, l’utilisateur peut l’annuler. Les offres sont définies en fonction des données fournies par le cocontractant.

3.2. Les offres disposent d’une durée de validité de 30 jours maximum, sauf mention contraire, à l’issue de quoi l’offre expire. Le cocontractant doit accepter l’offre sans réserve et par écrit, en retournant l’offre signée à l’utilisateur.

3.3. Les commandes remises à l’utilisateur par le cocontractant engagent le cocontractant.

3.4. Les prix mentionnés dans l’offre (Web) n’incluent pas les frais de TVA, de déclaration, de transport, de démontage et de stockage, les taxes d’importation et d’exportation et autres taxes, les charges, les droits et autres frais, sauf mention contraire.

3.5. Les frais de déclaration, de transport, de démontage et de stockage, les taxes d’importation et d’exportation et autres taxes, les charges, les droits et autres frais sont à la charge du cocontractant.

3.6. Les photos, échantillons, dessins, exemplaires d’essai ou modèles présentés ou fournis sont toujours proposés de manière non contractuelle, à titre d’illustration. Il est interdit de faire le commerce et/ou d’utiliser les photos, échantillons, dessins, exemplaires d’essai ou modèles.

3.7. Un accord est conclu entre l’utilisateur et le cocontractant à partir du moment où l’utilisateur est en possession de l’offre signée par le cocontractant, à partir du moment où l’utilisateur confirme l’offre au cocontractant par écrit ou à partir du moment où l’utilisateur confirme la commande au cocontractant par courrier électronique.

3.8. Si le cocontractant n’a pas accepté l’offre sans réserve et a apporté des modifications ou des réserves au niveau de l’offre, cette dernière est considérée comme une nouvelle offre. La proposition initiale de l’utilisateur est considérée comme étant refusée et, contrairement à ce qui est indiqué dans le paragraphe précédent, l’accord n’est conclu qu’une fois que l’utilisateur a confirmé par écrit au cocontractant qu’il accepte la nature et le contenu des réserves et/ou des modifications. L’article 6:225 paragraphe 2 du Code civil est explicitement exclu.

3.9. Si, à la demande du cocontractant, l’utilisateur délivre des prestations avant la conclusion d’un accord, l’utilisateur peut demander un paiement en conformité avec ses tarifs en vigueur.

Article 4. Livraison

4.1. La livraison des produits a lieu franco transporteur (Incoterms 2000), au départ des entrepôts de l’utilisateur. Les frais et les risques en rapport avec les produits sont dès lors à la charge du cocontractant. Cela vaut également si l’utilisateur se charge du transport des produits à la demande du cocontractant. Le transport est réalisé à la charge du cocontractant.

4.2. Le délai de livraison mentionné dans l’offre (Web) est fourni à titre indicatif. Un dépassement du délai de livraison ne peut être considéré comme un manquement de la part de l’utilisateur et ne donne pas le droit au cocontractant de dissoudre l’accord.

4.3. L’utilisateur se réserve le droit, lors de la livraison des produits, de s’écarter de 5 % maximum de la quantité convenue et ce, en portant en compte une moins-value ou une plus-value. Les écarts inclus dans la marge de 5 % ne peuvent être considérés comme un manquement de la part de l’utilisateur et ne donne pas le droit au cocontractant de dissoudre l’accord.

4.4. Si les produits ne sont pas récupérés, pas récupérés à temps ou pas récupérés de manière adaptée par le cocontractant au moment de la livraison ou si le cocontractant refuse ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, l’utilisateur met le cocontractant en demeure et lui accorde un délai raisonnable pour récupérer les marchandises ou fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison. Les produits sont stockés aux frais et aux risques du cocontractant, sans préjudice de l’obligation du cocontractant à s’acquitter du prix d’achat. Le cocontractant doit alors s’acquitter de tous les frais, incluant sans s’y limiter les frais de démontage, de transport et de stockage. À l’issue de la mise en demeure, si le cocontractant ne récupère pas les marchandises ou refuse ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, l’utilisateur peut disposer librement des produits. Si l’utilisateur revend les produits, le prix de vente net facturé au tiers sera déduit du prix de vente.

Article 5. Paiement et garantie

5.1. Le paiement des produits livrés par l’utilisateur doit avoir lieu en euros, dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, au comptant ou sur un compte indiqué par l’utilisateur. Le cocontractant ne peut demander de compensation, de remise ou d’ajournement.

5.2. L’utilisateur se réserve le droit de demander un paiement anticipé (partiel). L’utilisateur peut ajourner ses obligations dans le cadre de l’accord jusqu’à ce que le paiement anticipé soit effectué.

5.3. En cas de retard de paiement, le cocontractant est, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, légalement en défaut par la simple expiration du délai de paiement. Le cocontractant doit dès lors s’acquitter d’intérêts de retard à hauteur de 1 % par mois à compter de la date d’échéance des factures jusqu’au paiement complet, à moins que les intérêts commerciaux légaux visés à l’article 6:119a du Code civil soient plus élevés, auquel cas les intérêts commerciaux légaux sont appliqués. Tous les autres frais (d’encaissement), judiciaires et extrajudiciaires, générés par l’utilisateur sont à la charge du cocontractant. Les frais d’encaissement extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15 % du montant de la facture et 250 euros hors taxes.

5.4. Les paiements effectués par le cocontractant sont avant tout affectés au paiement des frais, puis au paiement des intérêts et, pour terminer, au paiement des factures.

5.5. L’utilisateur se réserve le droit de demander à tout moment au cocontractant une garantie. Le cocontractant doit produire cette garantie sur simple demande. L’utilisateur peut ajourner ses obligations jusqu’à ce que la garantie demandée soit présentée.

5.6. Tous les montants réclamés par l’utilisateur sont immédiatement exigibles, sans mise en demeure, dans les cas suivants :

a. Le délai de paiement est dépassé.

b. La déclaration de l’état de faillite, la surséance de paiement ou l’application de la réglementation sur l’assainissement des dettes du cocontractant a été demandée.

c. L’état de faillite du cocontractant a été déclaré, le cocontractant a obtenu une surséance de paiement, la réglementation sur l’assainissement des dettes s’applique au cocontractant ou le cocontractant est décédé.

d. Les marchandises ou les créances du cocontractant font l’objet d’une saisie.

e. La société du cocontractant est entièrement ou partiellement vendue ou liquidée.

5.7. L’utilisateur peut alors, comme indiqué dans le paragraphe précédent :

a. ajourner ses obligations contractuelles jusqu’au moment où le cocontractant répond totalement à ses obligations,

b. se dégager totalement ou partiellement de l’accord, sans qu’une mise en demeure ou une intervention légale soit nécessaire, sans préjudice du droit d’acquittement et/ou de dédommagement de l’utilisateur.

Article 6. Réserve de propriété

6.1. L’utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des produits livrés et encore à livrer jusqu’à ce qu’il ait reçu toutes les sommes réclamées au cocontractant, y compris les sommes découlant du non-respect des engagements susmentionnés. Dans la mesure où les sommes réclamées ne sont pas entièrement perçues par l’utilisateur, le cocontractant n’est pas autorisé à céder ou transformer les produits autrement que dans le cadre de l’exercice normal de son activité.

6.2. L’utilisateur peut reprendre aux frais du cocontractant les produits livrés sous réserve de propriété et encore en possession du cocontractant si le cocontractant ne respecte pas ses obligations de paiement ou connaît ou est susceptible de connaître des difficultés de paiement. Le cocontractant doit à tout moment laisser à l’utilisateur un libre accès aux sites et/ou aux locaux et lui apporter toute l’aide nécessaire à l’inspection des produits et/ou à l’exercice de ses droits.

6.3. Si un produit livré sous réserve de propriété par l’utilisateur est importé dans un autre état membre de l’Union européenne dont le droit de réserve de propriété inclut des dispositions plus avantageuses que celles du présent article, le droit de l’état membre prévaut.

6.4. Le cocontractant a pour obligation de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec le soin qui s’impose et de manière permettant d’identifier clairement qu’il s’agit de la propriété de l’utilisateur. Le cocontractant s’engage à assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété contre les incendies, les dégâts liés à une explosion, les dégâts des eaux et le vol. Le cocontractant doit pouvoir présenter la police d’assurance à l’utilisateur sur simple demande. Si le cocontractant ne respecte pas cette obligation, il est passible d’une amende contractuelle irréductible équivalente au double du solde des montants encore à régler par le cocontractant à l’utilisateur.

6.5. Si les marchandises livrées sous réserve de propriété sont saisies par un tiers ou si un tiers souhaite faire valoir des droits sur ces marchandises, le cocontractant a pour obligation d’en informer l’utilisateur aussi rapidement que raisonnablement possible.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

7.1. L’utilisateur conserve, lors de la formulation d’une offre, de la transmission d’une offre Web ou de la mise en place d’un accord, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les produits à livrer.

7.2. Le cocontractant est uniquement autorisé à utiliser les marchandises désignées sous l’article 3.6 des présentes conditions dans le cadre de l’exécution de ses obligations découlant de l’accord. Le cocontractant garantit qu’il n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de l’utilisateur.

7.3. Le cocontractant ne peut supprimer et/ou modifier aucune indication concernant les droits d’auteur, les marques, les désignations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des produits et/ou de la boutique en ligne, des brochures et de la programmation et/ou autres documents de l’utilisateur.

Article 8. Droits d’auteur

8.1. L’ensemble des créations et des dispositions de la boutique en ligne est la propriété de l’utilisateur. La copie du site Web, en totalité ou en partie, est uniquement autorisée dans le but de passer commande auprès de l’utilisateur. La publication, l’enregistrement des services en ligne et la reproduction sur des supports de données sont interdits sans l’accord écrit de l’utilisateur.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1 L’utilisateur exploite uniquement les données remises par le cocontractant dans le cadre de la commande dans le but de respecter les engagements découlant de l’accord. L’utilisateur conserve un fichier électronique de ces données dans le but susmentionné et communique uniquement des informations à des tiers dans la mesure nécessaire au respect des engagements (lorsque les produits doivent être transportés, par exemple).

Article 10. Garantie/réclamations

10.1. Les produits livrés par l’utilisateur répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent être raisonnablement définies au moment de la livraison et auxquelles les produits correspondent, dans le cadre d’un usage normal. L’utilisateur offre une garantie de six mois après livraison sur les défauts de conception, de matériau et/ou de fabrication.

10.2. Les tolérances limitées (communes dans le secteur) en matière de qualité, de coloris, de dimensions ou de finition ne sont pas couvertes par la garantie, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation et ne peuvent entraîner la dissolution de l’accord ou un dédommagement.

10.3. La garantie est annulée si le défaut survient suite à ou dans le cadre d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inadaptée, ce qui peut inclure un stockage ou un entretien incorrect de la part du cocontractant et/ou de tiers, la modification ou la réparation par le cocontractant ou des tiers sans l’accord écrit de l’utilisateur, l’ajout d’éléments non adaptés ou la modification ou le traitement du produit d’une manière autre que celle prescrite.

10.4. Le cocontractant doit vérifier que les produits livrés par l’utilisateur ne présentent pas de défauts au moment de la livraison. Les défauts doivent être communiqués à l’utilisateur par courrier recommandé dans les huit jours qui suivent la livraison. Si les réclamations ne sont pas formulées à temps, le cocontractant perd son droit à se dégager (partiellement) de l’accord et à demander un acquittement et/ou un dédommagement.

10.5. Si le cocontractant formule ses réclamations à temps et s’il s’avère que les défauts sont la conséquence d’une faute imputable à l’utilisateur, l’utilisateur proposera, à son entière discrétion, de réparer ou de remplacer gratuitement le produit. Il pourra également offrir une remise sur le prix ou d’autres mesures.

10.6. Les réclamations du cocontractant n’ajournent pas ses obligations de paiement à l’égard de l’utilisateur.

Article 11. Retours

11.1. Les retours ne sont réceptionnés que s’ils sont préalablement acceptés par écrit par l’utilisateur et si les produits sont en bon état et se trouvent dans leur emballage d’origine.

11.2. Les retours sont effectués aux frais et aux risques du cocontractant.

11.3. Les produits façonnés ou fabriqués par l’utilisateur en fonction d’exigences spécifiques du cocontractant ne peuvent faire l’objet d’un retour.

Article 12. Force majeure

12.1. Le non-respect des obligations de l’utilisateur découlant de l’accord suite à un cas de force majeure annule le droit du cocontractant à dissoudre l’accord et/ou à demander un dédommagement. Nous entendons par force majeure toutes les conditions qui ne dépendent pas de la volonté de l’utilisateur et qui l’empêchent entièrement ou partiellement, de manière durable ou temporaire, de remplir ses obligations dans le cadre de l’accord. Font partie des cas de force majeure la menace de conflit, les guerres, les mobilisations, les troubles, les émeutes, les incendies, les inondations, la foudre, les pandémies, les avaries, les tremblements de terre, les grèves, les difficultés de transport, les dégâts des eaux, les occupations d’usine, les embargos, les mesures gouvernementales, les problèmes d’alimentation en énergie, en gaz, en eau et en Internet, les fautes ou délits imputables à des fournisseurs de l’utilisateur ou des tiers employés par l’utilisateur.

12.2. Pendant la durée du cas de force majeure, l’utilisateur peut ajourner ses obligations découlant de l’accord, sans que le cocontractant puisse dissoudre l’accord ou demander un dédommagement. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, l’utilisateur et le cocontractant ont la possibilité de dissoudre l’accord sans obligation de dédommagement de quelque partie que ce soit.

Article 13. Responsabilité

13.1. S’il s’avère que l’utilisateur n’a pas respecté ses engagements découlant de l’accord, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le cocontractant (dont celui-ci doit apporter la preuve). Cette responsabilité est limitée à la valeur de la facture du produit défectueux, étant entendu que le montant équivaut au maximum au montant couvert par la police d’assurance de l’utilisateur.

13.2. L’utilisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, qui incluent les dégâts, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou l’atteinte à la réputation du cocontractant. Le cocontractant s’engage à appliquer cette disposition à ses acheteurs et aux tiers. L’utilisateur peut également avoir recours à cette disposition face à des tiers.

13.3. Le cocontractant libère l’utilisateur de toute responsabilité à l’égard de tiers.

13.4. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages résultant de la non-communication de données ou de la communication de données incorrectes et/ou incomplètes par le cocontractant.

13.5. Sauf mention contraire explicite, l’utilisateur n’est lié à aucun accord (autre que celui défini dans les présentes conditions ou que l’accord conclu avec le cocontractant) pouvant être passé avec les membres du personnel de l’utilisateur une fois l’accord conclu.

13.6. Les demandes de dédommagement à l’encontre de l’utilisateur expirent à l’issue d’un an ou d’une période plus courte si la loi l’autorise, à partir du moment où la demande a été formulée.

13.7. L’utilisateur n’est jamais tenu responsable lorsque le cocontractant est en défaut par rapport à l’utilisateur.

Article 14. Litiges

14.1. L’ensemble des offres, des commandes et des accords régis par les présentes conditions, ainsi que les engagements et les litiges en découlant sont soumis au droit néerlandais, en considération de l’article 6.2 des présentes conditions, même si l’accord est partiellement ou totalement exécuté à l’étranger ou si une des parties impliquées réside à l’étranger. L’application de la Convention de Vienne de 1980 est explicitement exclue.

14.2. Tous les litiges générés dans le cadre de ou découlant d’un accord conclu avec l’utilisateur seront exclusivement arbitrés par le tribunal compétent de l’arrondissement d’Utrecht, aux Pays-Bas.

Article 15. Annulation, dépôt et explications

15.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont ou doivent être partiellement ou totalement annulées, les autres dispositions des présentes conditions restent en vigueur.

15.2. Les présentes conditions ont été déposées auprès de la Chambre de commerce d’Utrecht, aux Pays-Bas.

15.3. Les conditions ont été initialement rédigées en néerlandais, elles sont également disponibles en anglais, en allemand et en français. En cas de litiges entre les différentes versions des présentes conditions, le texte en néerlandais prévaut.